LegalizeHistorique des réformes
29 JANVIER 2010. - Décret portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, et l'Acte final, faits à Luxembourg, le 16 juin 2008
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2010-03-29
29 JANVIER 2010. - Décret portant assentiment à l'Accord de Stabilis
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