LegalizeHistorique des réformes
27 NOVEMBRE 2009. - Ordonnance portant assentiment à : la Convention sur les armes à sous-munitions, faite à Dublin le 30 mai 2008
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
27 NOVEMBRE 2009. - Ordonnance portant assentiment à : la Convention sur les armes à sous-munitions, faite à Dublin le 30 mai 2008
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.