LegalizeHistorique des réformes
4 FEVRIER 2010. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 16 juin 2008
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.