LegalizeHistorique des réformes
4 FEVRIER 2010. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de Médecine militaire, signé à Bruxelles le 2 juin 2008
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.