LegalizeHistorique des réformes
4 FEVRIER 2010. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de Siège entre le Royaume de Belgique et le Centre international pour le Développement de Politiques migratoires, signé à Bruxelles le 21 mai 2008
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.