LegalizeHistorique des réformes
4 FEVRIER 2010. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 25 juillet 2007
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.