LegalizeHistorique des réformes
1 AVRIL 2010. - Ordonnance " modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement pour faciliter la mise en oeuvre du droit de gestion publique " (n° A-74/1 et 2 - 2009/2010)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.