5 MARS 2009. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française

Article 1er. Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127, § 1er, de celle-ci.

Article 2. Assentiment est donné à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française. Cet accord de coopération-cadre est annexé au présent décret.

Article 3. Le Collège fixe l'entrée en vigueur du présent décret.

(NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-09-2014 par ARR 2015-04-23/23, art. 1. Voir également ACF 2015-06-17/10 et ARW 2015-06-17/07)

ANNEXE.

Article N. Accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française

(Pour l'accord, voir : 2008-10-24/67)