LegalizeHistorique des réformes
17 JUIN 2010. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Secrétariat du "Regional Cooperation Council," signé à Bruxelles le 29 août 2008
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.