Legalize / Belgique / 9 JUILLET 2010. - Décret modifiant le décret du 14 janvier 1999 relatif à l'agrément des chambres d'hôtes et à l'autorisation de faire usage de la dénomination " chambres d'hôtes " (NOTE : par son arrêt n° 45/2012 du 15-03-2012 (M.B. 17-07-2012, p. 39044-39047), la Cour Constitutionnelle a annulé le présent décret) / Historique

Historique des réformes

9 JUILLET 2010. - Décret modifiant le décret du 14 janvier 1999 relatif à l'agrément des chambres d'hôtes et à l'autorisation de faire usage de la dénomination " chambres d'hôtes " (NOTE : par son arrêt n° 45/2012 du 15-03-2012 (M.B. 17-07-2012, p. 39044-39047), la Cour Constitutionnelle a annulé le présent décret)

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2010-08-30

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