LegalizeHistorique des réformes
16 JUILLET 2010. - Décret 2010/238 de la Commission communautaire française modifiant le décret du 22 mars 2007 relatif à la politique d'hébergement et d'accueil à mener envers les personnes âgées
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2010-08-09
16 JUILLET 2010. - Décret 2010/238 de la Commission communautaire fr
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