LegalizeHistorique des réformes
26 AOUT 2010. - Ordonnance modifiant le Code des droits de succession
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
26 AOUT 2010. - Ordonnance modifiant le Code des droits de succession
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.