LegalizeHistorique des réformes
9 DECEMBRE 2010. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi. <Texte remplacé par Erratum, M.B. 31-12-2010, Ed. 2, p. 83383-83384>
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.