Legalize / Belgique / 9 DECEMBRE 2010. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 mars 2009 portant modification du titre VII et du titre X du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire relative au droit de préemption / Historique

Historique des réformes

9 DECEMBRE 2010. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 mars 2009 portant modification du titre VII et du titre X du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire relative au droit de préemption

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.