LegalizeHistorique des réformes
9 DECEMBRE 2010. - Ordonnance relative aux sanctions applicables en cas de violation du Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-12-2010 et mise à jour au 18-06-2014)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.