LegalizeHistorique des réformes
9 DECEMBRE 2010. - Ordonnance portant assentiment : au Traité portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux signé le 3 février 1958, au Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Union Benelux et à la Déclaration, signés à La Haye le 17 juin 2008
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.