LegalizeHistorique des réformes
11 DECEMBRE 2009. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 30 mars 2004 concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche
1 version
· 2010-01-21
2010-01-21
11 DECEMBRE 2009. - Décret portant assentiment à l'accord de coopéra
version originale
Texte à cette date