Legalize / Belgique / 11 JUIN 2010. - Décret abrogeant le décret du 10 novembre 1993 contenant des mesures d'amélioration de la qualité des services offerts par les agents matrimoniaux et relationnels / Historique

Historique des réformes

11 JUIN 2010. - Décret abrogeant le décret du 10 novembre 1993 contenant des mesures d'amélioration de la qualité des services offerts par les agents matrimoniaux et relationnels

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2010-07-20

11 JUIN 2010. - Décret abrogeant le décret du 10 novembre 1993 conte

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