LegalizeHistorique des réformes
16 JUILLET 2010. - Décret portant assentiment au deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, établie à La Haye le 26 mars 1999
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2010-08-06
16 JUILLET 2010. - Décret portant assentiment au deuxième Protocole
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