Historique des réformes
10 DECEMBRE 2010. - Décret modifiant diverses dispositions du décret du 19 mai 2006 relatif au Prêt Gagnant-Gagnant et du décret du 19 décembre 2003 relatif à l'activation de capital-risque en Flandre
1 version
· 2010-12-23
2010-12-23
10 DECEMBRE 2010. - Décret modifiant diverses dispositions du décret
version originale
Texte à cette date