Legalize / Belgique / 23 DECEMBRE 2010. - Décret portant modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, pour éviter un prélèvement simultané de T.V.A. et de droits d'enregistrement sur le même terrain (NOTE : par son arrêt n° 48/2012 du 22-03-2012 (M.B. 18-07-2012, p. 39212-39214), la Cour Constitutionnelle a annulé ce décret, en ce qu'il ne permet pas la restitution des droits d'enregistrement lors de l'acquisition d'une nouvelle habitation avec le terrain y attenant sous le régime de la TVA.) / Historique

Historique des réformes

23 DECEMBRE 2010. - Décret portant modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, pour éviter un prélèvement simultané de T.V.A. et de droits d'enregistrement sur le même terrain (NOTE : par son arrêt n° 48/2012 du 22-03-2012 (M.B. 18-07-2012, p. 39212-39214), la Cour Constitutionnelle a annulé ce décret, en ce qu'il ne permet pas la restitution des droits d'enregistrement lors de l'acquisition d'une nouvelle habitation avec le terrain y attenant sous le régime de la TVA.)

1 version · 2010-12-31

2010-12-31

23 DECEMBRE 2010. - Décret portant modification du Code des droits d

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