LegalizeHistorique des réformes
3 DECEMBRE 2009. - Décret portant assentiment à la Convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets de catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, faite à Tampere le 18 juin 1998
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2010-02-17
3 DECEMBRE 2009. - Décret portant assentiment à la Convention sur la
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