21 FEVRIER 2010. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle"

CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

CHAPITRE 2. - Modifications du Code d'instruction criminelle

Article 2. A l'article 479 du Code d'instruction criminelle, modifié en dernier lieu par la loi du 15 septembre 2006, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

Article 3. A l'article 483 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 15 septembre 2006, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

Article 4. A l'article 590, alinéa 1er, 9°, du même Code, inséré par la loi du 8 août 1997, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

Article 5. A l'article 593, alinéa 1er, 3°, du même Code, inséré par la loi du 8 août 1997, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

CHAPITRE 3. - Modifications du Code pénal

Article 6. A l'article 275, alinéa 1er, du Code pénal, modifié en dernier lieu par la loi du 2 février 1984, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

Article 7. A l'article 278, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 2 février 1984, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 23 décembre 1974 relative aux propositions budgétaires 1974-1975

Article 8. A l'article 34, § 1er, 1°, a, de la loi du 23 décembre 1974 relative aux propositions budgétaires 1974-1975, modifié par la loi du 10 juin 1993, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

CHAPITRE 5. - Modification de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés

Article 9. A l'article 39ter, alinéa 1er, dernier tiret, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, inséré par la loi du 17 septembre 2005, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

CHAPITRE 6. - Modification de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales

Article 10. A l'article 99, alinéa 6, 3°, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, modifié par l'arrêté royal du 1er août 1986, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

CHAPITRE 7. - Modification de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière

Article 11. A l'article 7, § 3, alinéa 1er, 2°, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, modifié par la loi du 2 septembre 2005, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

CHAPITRE 8. - Modification du Code des impôts sur les revenus 1992

Article 12. A l'article 376bis, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 8 avril 2003, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

CHAPITRE 9. - Modification de la loi du 20 juillet 2004 portant création d'une Commission chargée du renouvellement des organes du culte musulman

Article 13. A l'article 3, alinéa 1er, 1°, de la loi du 20 juillet 2004 portant création d'une Commission chargée du renouvellement des organes du culte musulman, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

CHAPITRE 10. - Modification de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus

Article 14. A l'article 57, § 1er, alinéa 1er, 9°, de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge .

Donné à Bruxelles, le 21 février 2010.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

Y. LETERME

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles,

D. REYNDERS

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles,

S. VANACKERE

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK