Legalize / Belgique / 4 FEVRIER 2010. - Décret portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 16 juin 2008 / Historique

Historique des réformes

4 FEVRIER 2010. - Décret portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 16 juin 2008

1 version · 2010-02-25

2010-02-25

4 FEVRIER 2010. - Décret portant assentiment à l'Accord de Stabilisa

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