LegalizeHistorique des réformes
4 FEVRIER 2010. - Décret modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant des dispositions diverses en matière de politique de l'eau(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-03-2010 et mise à jour au 05-12-2018)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.