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19 AVRIL 2010. - Décret portant assentiment aux Amendements à l'Accord du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites, "INTELSAT", adoptés à Washington le 17 novembre 2000
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19 AVRIL 2010. - Décret portant assentiment aux Amendements à l'Acco
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