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Legalize / Belgique / 19 AVRIL 2010. - Décret de crise (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-2010 et mise à jour au 10-07-2018) / Historique

Historique des réformes

19 AVRIL 2010. - Décret de crise (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-2010 et mise à jour au 10-07-2018)

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2010-05-28
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