Legalize / Belgique / 28 MAI 2010. - Décret portant diverses modifications du décret du 30 mai 2008 relatif à l'établissement, au recouvrement et à la procédure contentieuse des taxes provinciales et communales / Historique

Historique des réformes

28 MAI 2010. - Décret portant diverses modifications du décret du 30 mai 2008 relatif à l'établissement, au recouvrement et à la procédure contentieuse des taxes provinciales et communales

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2010-06-24

28 MAI 2010. - Décret portant diverses modifications du décret du 30

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