Legalize / Belgique / 25 JUIN 2010. - Décret portant la transposition partielle de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-08-2010 et mise à jour au 26-06-2018) / Historique

Historique des réformes

25 JUIN 2010. - Décret portant la transposition partielle de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-08-2010 et mise à jour au 26-06-2018)

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25 JUIN 2010. - Décret portant la transposition partielle de la Dire

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