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21 SEPTEMBRE 2010. - Décret portant assentiment à l'avenant à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle

Texte en vigueur a fecha 2010-10-26
Article 1. Article unique. L'avenant à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle est approuvé.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Belge.

Eupen, le 21 septembre 2010.

K.-H. LAMBERTZ

Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux

O. PAASCH

Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi

Mme I. WEYKMANS

Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme

H. MOLLERS

Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales