LegalizeHistorique des réformes
6 OCTOBRE 2010. - Décret portant assentiment au Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 22 novembre 1984
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· 2010-10-26
2010-10-26
6 OCTOBRE 2010. - Décret portant assentiment au Protocole n° 7 à la
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