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Legalize / Belgique / 6 OCTOBRE 2010. - Décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance au niveau local / Historique

Historique des réformes

6 OCTOBRE 2010. - Décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance au niveau local

1 version · 2010-10-26
2010-10-26
6 OCTOBRE 2010. - Décret modifiant certaines dispositions du Code de
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