Legalize / Belgique / 6 OCTOBRE 2010. - Décret modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue de renforcer la gouvernance au niveau local / Historique

Historique des réformes

6 OCTOBRE 2010. - Décret modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue de renforcer la gouvernance au niveau local

1 version · 2010-10-27

2010-10-27

6 OCTOBRE 2010. - Décret modifiant certaines dispositions de la loi

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