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10 NOVEMBRE 2010. - Décret confirmant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 2010 modifiant l'article 97ter, 2°, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

1 version · 2010-12-02

2010-12-02

10 NOVEMBRE 2010. - Décret confirmant l'arrêté du Gouvernement wallo

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