Legalize / Belgique / 28 AVRIL 2011. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la dispense de versement du précompte professionnel retenu sur les rémunérations des sportifs / Historique

Historique des réformes

28 AVRIL 2011. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la dispense de versement du précompte professionnel retenu sur les rémunérations des sportifs

1 version · 2011-05-13

2011-05-13

28 AVRIL 2011. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 19

version originale Texte à cette date