Legalize / Belgique / 28 JUILLET 2011. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des droits et taxes divers en matière de revenus de produits d'assurance et portant une disposition diverse / Historique

Historique des réformes

28 JUILLET 2011. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des droits et taxes divers en matière de revenus de produits d'assurance et portant une disposition diverse

1 version · 2011-08-11

2011-08-11

28 JUILLET 2011. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus

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