LegalizeHistorique des réformes
26 NOVEMBRE 2011. - Loi portant approbation des modifications de la Convention portant création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements, et des Annexes, faites à Séoul le 11 novembre 1985, par la résolution n° 86 du 30 juillet 2010 du conseil des gouverneurs de l'Agence multilatérale de garantie des investissements en vue de moderniser le mandat de l'Agence multilatérale de garantie des investissements
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· 2011-12-02
2011-12-02
26 NOVEMBRE 2011. - Loi portant approbation des modifications de la
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