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Legalize / Belgique / 29 DECEMBRE 2010. - Loi modifiant l'article 47octies du Code d'instruction criminelle concernant la collaboration avec des infiltrants étrangers / Historique

Historique des réformes

29 DECEMBRE 2010. - Loi modifiant l'article 47octies du Code d'instruction criminelle concernant la collaboration avec des infiltrants étrangers

1 version · 2011-01-20
2011-01-20
29 DECEMBRE 2010. - Loi modifiant l'article 47octies du Code d'instr
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