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Legalize / Belgique / 5 AVRIL 2011. - Loi modifiant la loi du 20 décembre 2010 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées / Historique

Historique des réformes

5 AVRIL 2011. - Loi modifiant la loi du 20 décembre 2010 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées

1 version · 2011-04-18
2011-04-18
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