Legalize / Belgique / 11 JUILLET 2011. - Loi modifiant les articles 216bis et 216ter du Code d'instruction criminelle et l'article 7 de la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social / Historique

Historique des réformes

11 JUILLET 2011. - Loi modifiant les articles 216bis et 216ter du Code d'instruction criminelle et l'article 7 de la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social

1 version · 2011-08-01

2011-08-01

11 JUILLET 2011. - Loi modifiant les articles 216bis et 216ter du Co

version originale Texte à cette date