Legalize / Belgique / 13 AOUT 2011. - Loi modifiant l'article 19, § 2, de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion / Historique

Historique des réformes

13 AOUT 2011. - Loi modifiant l'article 19, § 2, de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion

1 version · 2011-08-29

2011-08-29

13 AOUT 2011. - Loi modifiant l'article 19, § 2, de la loi du 2 juin

version originale Texte à cette date