Legalize / Belgique / 7 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la rémunération liée aux actions des administrateurs non exécutifs d'entreprises cotées en bourse / Historique

Historique des réformes

7 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la rémunération liée aux actions des administrateurs non exécutifs d'entreprises cotées en bourse

1 version · 2011-11-23

2011-11-23

7 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant le Code des sociétés en ce qui conc

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