Legalize / Belgique / 30 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la législation en ce qui concerne l'amélioration de l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-2012 et mise à jour au 30-12-2011) / Historique

Historique des réformes

30 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la législation en ce qui concerne l'amélioration de l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-2012 et mise à jour au 30-12-2011)

1 version · 2012-01-20

2012-01-20

30 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la législation en ce qui concerne

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