10 JANVIER 2011. - Loi sur la protection des obtentions végétales (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2014 et mise à jour au 12-06-2014)

Texte en vigueur a fecha 2011-02-25

[Abrogé] 2014-04-19/60, art. 32,§2,L1, 002; En vigueur : 01-07-2015, date fixée par AR 2015-05-12/11, art. 50, 2°>