Legalize / Belgique / 31 MAI 2011. - Loi portant des dispositions diverses en matière de télécommunications(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-06-2011 et mise à jour au 01-09-2015) / Historique

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31 MAI 2011. - Loi portant des dispositions diverses en matière de télécommunications(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-06-2011 et mise à jour au 01-09-2015)

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