LegalizeHistorique des réformes
23 JUIN 2011. - Loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur en vue de lutter contre les démarcheurs publicitaires
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2011-09-07
23 JUIN 2011. - Loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pr
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