Legalize / Belgique / 14 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne l'accessibilité des services d'urgence / Historique

Historique des réformes

14 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne l'accessibilité des services d'urgence

1 version · 2011-12-02

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