LegalizeHistorique des réformes
19 JUIN 2011. - Loi exécutant et modifiant la loi du 19 janvier 2010, abrogeant la loi du 9 février 1999 portant création du Fonds belge de survie et créant un Fonds belge pour la Sécurité alimentaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2016 et mise à jour au 29-12-2016)
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2011-07-07
19 JUIN 2011. - Loi exécutant et modifiant la loi du 19 janvier 2010
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