LegalizeHistorique des réformes
19 AOUT 2011. - Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Oslo le 14 avril 1988
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· 2014-04-14
2014-04-14
19 AOUT 2011. - Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxell
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