LegalizeHistorique des réformes
19 AOUT 2011. - Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 16 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 6 novembre 2006
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· 2013-09-10
2013-09-10
19 AOUT 2011. - Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxell
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